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Diagnostic Gratuit

Conditions Générales d'Affaires (CGA)

Dernière mise à jour : Février 2026

1. Mentions légales

Éditeur du site

Dénomination sociale : SA SOS DISQUE
Forme juridique : Société Anonyme (SA)
Siège social : 186, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris
SIRET : 995 376 423 00019
Code APE : 6209Z – Autres activités informatiques
Directeur de la publication : Emmanuel Klein
Contact : contact@sos-disque.fr

Hébergement

Hébergeur : IONOS SARL
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines

Réalisation du site

Conception : Ateliers Stéphane Bhiri

2. Politique de confidentialité et protection des données (RGPD)

2.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site et des prestations proposées, SOS Disque est amenée à collecter :

  • L'adresse IP (sécurité et lutte contre la fraude)
  • Des données techniques anonymisées (statistiques d'audience)
  • Des cookies fonctionnels
  • Les informations transmises via les formulaires (coordonnées, description de panne, échanges techniques)

2.2 Finalité du traitement

Les données sont collectées exclusivement pour :

  • La gestion des demandes clients
  • La réalisation des diagnostics et prestations
  • La communication liée au dossier
  • La sécurité des systèmes

2.3 Sécurité et confidentialité des données récupérées

SOS Disque met en œuvre des mesures de sécurité strictes : accès restreints, protections logiques et physiques, procédures internes renforcées.

Les données récupérées sont conservées uniquement le temps nécessaire à leur mise à disposition au client (Cloud sécurisé ou support), puis définitivement supprimées sans possibilité de restauration.

Aucune donnée n'est transmise à des tiers commerciaux ou publicitaires.

2.4 Droits du client

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Toute demande doit être adressée à : contact@sos-disque.fr

3. Objet de la prestation

SOS Disque fournit une prestation de récupération de données, reposant sur une obligation de moyens renforcée. La prestation consiste à mettre en œuvre l'ensemble des techniques disponibles afin d'extraire les données accessibles depuis un support défectueux.

La prestation exclut expressément :

  • La réparation définitive du support
  • La remise en état du système d'exploitation
  • La garantie d'une récupération exhaustive ou intégrale

4. Diagnostic et devis

Le diagnostic technique est réalisé exclusivement après réception physique du support dans les locaux de SOS Disque.

Délais indicatifs d'envoi du devis :

  • Professionnels : 8 à 12 heures ouvrées
  • Particuliers : jusqu'à 48 heures ouvrées

Le devis précise :

  • La nature de la panne
  • Le type d'intervention envisagé
  • La note de Grade de Panne
  • Le forfait applicable
  • Un listing pré-indicatif des données potentiellement récupérables

L'acceptation du devis vaut accord contractuel ferme et définitif.

5. Délais d'intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif à compter de l'acceptation du devis :

Professionnels :

  • Panne logique : 24 à 48 h
  • Salle blanche ISO 5 : 5 à 14 jours

Particuliers :

  • Panne logique : 3 jours minimum
  • Salle blanche : 2 à 3 semaines

Aucun retard ne saurait constituer un motif d'annulation ou de non-paiement.

6. Restitution des données

La restitution s'effectue par défaut via un accès Cloud sécurisé.

À la demande du client, les données peuvent être restituées sur support neuf (clé USB ou disque dur), facturé en supplément (support + transfert + transport).

Les supports fournis sont neufs et garantis un an.

7. Succès total, partiel et politique de facturation

La prestation est réputée réussie dès lors que des données exploitables sont récupérées et mises à disposition du client, même partiellement.

Le client reconnaît expressément que :

  • Les dommages physiques aux plateaux (rayures, oxydation, perte de matière, contamination) sont irréversibles
  • Ces dommages ne relèvent pas de la responsabilité de SOS Disque
  • Les zones endommagées sont techniquement irrécupérables par tout prestataire

En conséquence, le montant intégral du devis accepté est dû en cas de récupération totale ou partielle, indépendamment du volume ou du pourcentage de données récupérées.

En cas d'échec total, aucun montant ne sera facturé hors frais spécifiques engagés.

8. Pièces détachées et supports donneurs

Certaines opérations nécessitent l'acquisition de pièces détachées (têtes de lecture, PCB, ensembles mécaniques, supports donneurs).

Le client accepte que :

  • Le coût réel d'acquisition, déterminé au moment de l'achat, soit facturé
  • Ce coût dépende de la rareté et de la disponibilité du donneur
  • Ces frais restent dus dès lors que la pièce a été commandée pour le dossier

Les pièces utilisées restent la propriété exclusive de SOS Disque.

9. Conservation du support et logistique

Dans le cadre de notre démarche éco-responsable, une fois vos données récupérées et accessibles pour vous sur notre serveur sécurisé, le support d'origine sera recyclé ou détruit de manière sécurisée (destruction des plateaux pour garantir la confidentialité).

Restitution du support d'origine : si vous souhaitez récupérer votre support physique après intervention, des frais de 50 € HT s'appliquent (conditionnement, stockage et expédition).

Refus de devis : récupération sur place gratuite ou renvoi par transporteur (25 € HT).

Sans réponse du client sous 2 mois, le support est automatiquement recyclé.

10. Éléments externes et interventions spécifiques

SOS Disque n'est pas responsable des boîtiers, adaptateurs ou accessoires.

Démontage ou remontage complexe sur demande :

  • Démontage : 30 € HT (offert si devis accepté)
  • Remontage : 30 € HT (facturé dans tous les cas)

11. Modalités de règlement

La facture est émise dès récupération effective.

Le règlement est exigible immédiatement. Tout retard entraîne une pénalité mensuelle de 2 %.

Le client reconnaît que la totalité du travail technique, humain et logistique a été réalisée indépendamment du résultat volumique.

12. Tarification Particulier / Professionnel

Le tarif particulier s'applique uniquement aux données privées.

La présence de données professionnelles entraîne l'application automatique du tarif professionnel.

13. Qualité, clés USB et supports fragiles

La prestation est considérée réussie dès lors que les fichiers figurent sur le listing final.

Le traitement de certains supports (clés USB, cartes mémoire) peut entraîner leur destruction irréversible.

14. Responsabilité

La responsabilité de SOS Disque est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

Aucune indemnisation indirecte ou perte d'exploitation ne pourra être réclamée.

15. Litiges et juridiction compétente

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGA, les comprendre et les accepter sans réserve.

Politique de Cookies

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Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site web. Il permet de mémoriser des informations relatives à votre navigation.

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1. Cookies strictement nécessaires

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  • Cookies de session : maintien de votre session pendant la navigation

2. Cookies analytics (avec votre consentement)

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Pas de cookies publicitaires

Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire ou de remarketing (Facebook Pixel, LinkedIn, etc.). Nous ne vendons pas vos données.

Gestion de vos préférences

Une bannière vous demande votre consentement lors de votre première visite. Votre choix est conservé 13 mois. Vous pouvez le modifier à tout moment :

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Contact

  • 186 rue du Faubourg Saint-Martin
  • 75010 Paris
  • contact@sos-disque.fr
  • 01 42 41 48 05 / 07 69 27 29 87
Emmanuel en salle blanche ISO - SOS DISQUE

Emmanuel — Fondateur, SOS DISQUE

"Chaque dossier est traité avec le même soin, qu'il s'agisse de photos de famille ou d'un serveur d'entreprise."

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