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Conditions Générales d'Affaires (CGA)

SOS DISQUE — Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Mentions légales

Éditeur du site

Dénomination sociale : SA SOS DISQUE
Forme juridique : Société Anonyme (SA)
Siège social : 186, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris
SIRET : 995 376 423 00019
Code APE : 6209Z – Autres activités informatiques
Directeur de la publication : Emmanuel Klein
Contact : contact@sos-disque.fr

Hébergement

Hébergeur : IONOS SARL
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines

Réalisation du site

Conception : SOS-DISQUE

2. Politique de confidentialité et protection des données (RGPD)

2.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site et des prestations proposées, SOS Disque est amenée à collecter :

  • L'adresse IP (sécurité et lutte contre la fraude)
  • Des données techniques anonymisées (statistiques d'audience)
  • Des cookies fonctionnels
  • Les informations transmises via les formulaires (coordonnées, description de panne, échanges techniques)

2.2 Finalité du traitement

Les données sont collectées exclusivement pour :

  • La gestion des demandes clients
  • La réalisation des diagnostics et prestations
  • La communication liée au dossier
  • La sécurité des systèmes

2.3 Sécurité et confidentialité des données récupérées

SOS Disque met en œuvre des mesures de sécurité strictes : accès restreints, protections logiques et physiques, procédures internes renforcées.

Les données récupérées sont conservées uniquement le temps nécessaire à leur mise à disposition au client (Cloud sécurisé ou support), puis définitivement supprimées sans possibilité de restauration.

Aucune donnée n'est transmise à des tiers commerciaux ou publicitaires.

2.4 Droits du client

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Toute demande doit être adressée au Délégué à la Protection des Données (voir 2.5 ci-dessous).

2.5 Délégué à la Protection des Données (DPO)

SOS Disque a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL (désignation n° DPO-171099, prise d'effet le 24/02/2025).

  • Nom : Emmanuel Klein
  • Email : e.klein@sos-disque.fr
  • Adresse : 186 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris
  • Téléphone : 07 69 27 29 87

Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO par email ou via le formulaire de contact.

3. Objet de la prestation

SOS Disque fournit une prestation de récupération de données, reposant sur une obligation de moyens renforcée. La prestation consiste à mettre en œuvre l'ensemble des techniques disponibles afin d'extraire les données accessibles depuis un support défectueux.

La prestation exclut expressément :

  • La réparation définitive du support
  • La remise en état du système d'exploitation
  • La garantie d'une récupération exhaustive ou intégrale

4. Diagnostic et devis

Le diagnostic technique définitif est réalisé exclusivement après réception physique du support dans les locaux de SOS Disque.

Délais indicatifs d'envoi du devis préliminaire avant réception atelier :

  • Professionnels : 4 à 6 heures ouvrées
  • Particuliers : jusqu'à 24 heures ouvrées

Le devis précise :

  • La nature de la panne
  • Le type d'intervention envisagé
  • La note de Grade de Panne
  • Le forfait applicable
  • Un listing pré-indicatif des données potentiellement récupérables

L'acceptation du devis vaut accord contractuel ferme et définitif.

4 bis. Déclaration préalable obligatoire — État du support

Avant toute soumission de dossier, le client est tenu de déclarer de manière exacte et complète l'état du support confié.

Obligation de déclaration (case à cocher obligatoire)

Le formulaire de dépôt de dossier comporte une case à cocher obligatoire, sans laquelle la soumission est techniquement impossible. En la cochant, le client déclare sur l'honneur :

  • Qu'aucun logiciel de récupération de données n'a été utilisé sur ce support (Recuva, Wondershare, TestDisk, R-Studio ou tout autre outil similaire) ;
  • Que le boîtier du disque n'a pas été ouvert ni manipulé physiquement ;
  • Qu'aucune intervention n'a été réalisée par un réparateur, technicien ou prestataire tiers, quelle qu'en soit la nature.

Description obligatoire du problème (champ libre)

Le formulaire comporte également un champ libre obligatoire dans lequel le client doit décrire en ses propres termes : les circonstances de la panne, la date approximative de survenance et les symptômes observés. Ce champ doit être renseigné avec un minimum de détail. Tout dossier soumis sans description suffisante sera automatiquement rejeté et non instruit.

Conséquences d'une déclaration inexacte ou incomplète

Si le technicien constate, lors du diagnostic, que des tentatives de récupération ont été effectuées contrairement à la déclaration du client, SOS Disque se réserve le droit de refuser l'intervention et de clore le dossier sans obligation de résultat.

Dans ce cas :

  • Le support est retourné au client en l'état, sans intervention
  • Les frais d'expédition retour sont intégralement à la charge du client
  • Aucune pénalité supplémentaire n'est appliquée

5. Délais d'intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif à compter de l'acceptation du devis :

Professionnels :

  • Panne logique : 24 à 48 h
  • Salle blanche ISO 5 : 5 à 14 jours

Particuliers :

  • Panne logique : 3 jours minimum
  • Salle blanche : 2 à 3 semaines

Aucun retard ne saurait constituer un motif d'annulation ou de non-paiement.

6. Restitution des données

La restitution s'effectue par défaut via un accès Cloud sécurisé.

À la demande du client, les données peuvent être restituées sur support neuf (clé USB ou disque dur), facturé en supplément (support + transfert + transport).

Les supports fournis sont neufs et garantis un an.

7. Succès total, partiel et politique de facturation

La prestation est réputée réussie dès lors que des données exploitables sont récupérées et mises à disposition du client, même partiellement.

Le client reconnaît expressément que :

  • Les dommages physiques aux plateaux (rayures, oxydation, perte de matière, contamination) sont irréversibles
  • Ces dommages ne relèvent pas de la responsabilité de SOS Disque
  • Les zones endommagées sont techniquement irrécupérables par tout prestataire

En conséquence, le montant intégral du devis accepté est dû en cas de récupération totale ou partielle, indépendamment du volume ou du pourcentage de données récupérées.

En cas d'échec total, aucun montant ne sera facturé hors frais spécifiques engagés.

8. Pièces détachées et supports donneurs

Certaines opérations nécessitent l'acquisition de pièces détachées (têtes de lecture, PCB, ensembles mécaniques, supports donneurs).

Le client accepte que :

  • Le coût réel d'acquisition, déterminé au moment de l'achat, soit facturé en sus
  • Ce coût dépende de la rareté et de la disponibilité du donneur
  • Ces frais restent dus dès lors que la pièce a été commandée pour le dossier
  • En toute transparence un devis préliminaire sera envoyé pour validation préalable

Les pièces utilisées restent la propriété exclusive de SOS Disque.

9. Conservation du support et logistique

Dans le cadre de notre démarche éco-responsable, une fois vos données récupérées et accessibles pour vous sur notre serveur sécurisé, le support d'origine sera recyclé ou détruit de manière sécurisée (destruction des plateaux pour garantir la confidentialité).

Restitution du support d'origine : si vous souhaitez récupérer votre support physique après intervention, des frais de 50 € HT s'appliquent (conditionnement, stockage et expédition).

Refus de devis : renvoi par transporteur (25 € HT).

Sans réponse du client sous 2 mois, le support est automatiquement recyclé.

10. Éléments externes et interventions spécifiques

SOS Disque n'est pas responsable des boîtiers, adaptateurs ou accessoires.

Démontage ou remontage complexe sur demande :

  • Démontage : 30 € HT (offert si devis accepté)
  • Remontage : 30 € HT (facturé dans tous les cas)

11. Modalités de règlement

La facture est émise dès récupération effective.

Le règlement est exigible immédiatement. Tout retard entraîne une pénalité mensuelle de 2 %.

Le client reconnaît que la totalité du travail technique, humain et logistique a été réalisée indépendamment du résultat volumique.

11 ter. Paiement partiel, solde et modalités de récupération

Principe général — Paiement en deux étapes

Toute nouvelle prestation de récupération de données s'effectue en deux étapes de paiement distinctes :

  • Paiement partiel de 130 € versé après réception du diagnostic laboratoire, déclenchant l'envoi du bon de transport au client. Ce paiement partiel couvre les frais postaux, le temps de mobilisation du laboratoire, les pièces détachées éventuelles et les frais d'investigation technique.
  • Solde réglé par PayPal uniquement en cas de récupération réussie, après réception par le client d'un rapport détaillé des fichiers récupérés : 520 € pour un dossier Risk A/B, 720 € pour un dossier Risk C.

Paiement partiel Risk C

Tous les dossiers Risk C font l'objet d'un paiement partiel de 130 € à l'envoi du disque, encaissé immédiatement. Ce paiement partiel couvre les frais engagés lors du traitement : frais postaux (France → Roumanie), temps de mobilisation du laboratoire, pièces détachées éventuelles, et frais d'investigation technique. Il ne constitue pas une partie du tarif de récupération des données (720 €).

En cas de succès

Si SOS Disque procède avec succès à la récupération des données, le solde correspondant à la prestation (520 € pour un dossier Risk A/B, 720 € pour un dossier Risk C) est facturé au client. Le solde est réglé via PayPal après réception d'un rapport détaillé et d'un aperçu des fichiers récupérés. Les données sont transmises dès confirmation du paiement.

En cas d'échec avec tentatives (Risk C)

Le paiement partiel de 130 € est intégralement conservé. La prestation de récupération (720 €) n'est pas facturée. Le disque original du client peut être retourné sur demande, aux frais du client.

En cas d'échec immédiat (Risk C sans tentative réelle)

Un remboursement de 80 € est effectué. Les 50 € conservés couvrent les frais postaux et d'inspection en salle blanche, ainsi que le retour du disque (sur demande).

En cas d'échec Risk A/B

Nous conservons 50 € sur le paiement partiel de 130 € et remboursons 80 €. Les 50 € conservés couvrent les frais de poste (incluant le retour du disque sur demande, choisi lors de l'intake), les frais d'inspection et de dossier.

Annulation après paiement, avant envoi du disque

Si le client souhaite annuler sa demande après le paiement du paiement partiel de 130 € mais avant l'envoi de son support, 105 € sont remboursés et 25 € sont conservés pour couvrir le bon de transport prépayé déjà émis (étiquette Chronopost).

Supports de stockage et frais associés

Les prix des supports physiques (clés USB, disques externes) incluent le transfert des fichiers récupérés. Les supports sont facturés séparément de la prestation de récupération, selon le catalogue en vigueur.

Modification des préférences

Le client peut modifier ses préférences de livraison et de support jusqu'à la confirmation de la récupération des données.

Reclassification B → C en cours d'intervention

Dans de rares cas, un dossier diagnostiqué Risk B peut se révéler, une fois l'intervention démarrée au laboratoire, relever effectivement du Risk C. Le client est alors prévenu par email et dispose de deux options :

  • Continuer : acceptation du nouveau tarif Risk C (solde 720 € en cas de succès).
  • Annuler : remboursement partiel selon les modalités d'échec A/B (conservation de 50 € ou 25 € selon les préférences d'intake enregistrées).

11 bis. Droit de refus après diagnostic — Cas non conformes

SOS Disque se réserve le droit de refuser toute intervention après examen du support, sans être tenu de se justifier, dans les cas suivants :

  • Support jugé trop dégradé pour permettre une intervention dans des conditions techniques acceptables
  • Traces de tentatives de récupération antérieures non déclarées lors du dépôt de dossier
  • Coût des pièces nécessaires disproportionné au regard de la probabilité de succès

En cas de refus d'intervention :

  • Le support est retourné au client dans l'état dans lequel il a été reçu
  • Les frais d'expédition retour sont à la charge exclusive du client
  • Aucune facturation de prestation n'est émise

12. Tarification Particulier / Professionnel

Le tarif particulier s'applique uniquement aux données privées.

La présence de données professionnelles entraîne l'application automatique du tarif professionnel.

13. Qualité, clés USB et supports fragiles

La prestation est considérée réussie dès lors que les fichiers figurent sur le listing final.

Le traitement de certains supports (clés USB, cartes mémoire) peut entraîner leur destruction irréversible.

14. Responsabilité

La responsabilité de SOS Disque est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

Aucune indemnisation indirecte ou perte d'exploitation ne pourra être réclamée.

15. Litiges et juridiction compétente

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGA, les comprendre et les accepter sans réserve.

Politique de Cookies

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Gestion de vos préférences

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Service professionnel de récupération de données. Laboratoire européen certifié avec salle blanche ISO 5.

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Contact

  • 186 rue du Faubourg Saint-Martin
  • 75010 Paris
  • contact@sos-disque.fr
  • 07 69 27 29 87
Emmanuel en salle blanche ISO - SOS DISQUE

Emmanuel — Fondateur, SOS DISQUE

"Chaque dossier est traité avec le même soin, qu'il s'agisse de photos de famille ou d'un serveur d'entreprise."

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